De quoi s'agit-il ?

L'objectif est de négocier un accord ou d'élaborer un plan d'action concernant les effets de l'exposition à certains risques professionnels. L'accord ou le plan d'action a pour but de les réduire, et si possible de les éliminer. Ces risques sont pris en compte dans le dispositif pénibilité.

Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels et sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants :

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

• Vibrations mécaniques

• Agents chimiques dangereux

• Postures pénibles

• Manutentions manuelles de charges

Qui est concerné ?

Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants  :

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Les effectifs sont calculés au 31 décembre de l'année précédente.

Concernant les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu :

Entreprise entre 50 et 299 salariés

L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur la pénibilité n'a pas l'obligation de négocier.

Entreprise de 300 salariés et plus

À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu (particuliers).

Conclusion de l'accord ou élaboration du plan

L'employeur soumis à l'obligation de prévention de l'exposition à certains risques professionnels doit négocier un accord ou établir un plan d'action.

Il doit en priorité engager la négociation d'un accord.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers).

À noter

la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Que contient l'accord ou le plan ?

Où est déposé l'accord ou le plan ?

L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Dreets.

La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

À noter

la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.

Quelle est la durée de l'accord ou du plan ?

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

À noter

si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise doit alors adopter un nouvel accord ou plan.

Quelle pénalité en cas de non-respect de cette obligation  ?

L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction. L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets. Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.