Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?
Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire ou même d'éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité appelés risques professionnels. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé auprès de la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.
De quoi s'agit-il ?
L'objectif est de négocier un accord ou d'élaborer un plan d'action concernant les effets de l'exposition à certains risques professionnels. L'accord ou le plan d'action a pour but de les réduire, et si possible de les éliminer. Ces risques sont pris en compte dans le dispositif pénibilité.
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels et sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
Les facteurs de pénibilité sont les suivants :
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Activités exercées en milieu hyperbare
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Températures extrêmes
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Bruit
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Travail de nuit
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Travail en équipes successives alternantes
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Travail répétitif
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Vibrations mécaniques
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Agents chimiques dangereux
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Postures pénibles
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Manutentions manuelles de charges
Qui est concerné ?
Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
-
L'indice de sinistralité dépasse 0,25
-
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Les effectifs sont calculés au 31 décembre de l'année précédente.
Concernant les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu :
Entreprise entre 50 et 299 salariés
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur la pénibilité n'a pas l'obligation de négocier.
Entreprise de 300 salariés et plus
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu (particuliers).
Conclusion de l'accord ou élaboration du plan
L'employeur soumis à l'obligation de prévention de l'exposition à certains risques professionnels doit négocier un accord ou établir un plan d'action.
Il doit en priorité engager la négociation d'un accord.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers).

À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Que contient l'accord ou le plan ?
Thématiques traitées
L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
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Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
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Adaptation et aménagement du poste de travail
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Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
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Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
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Développement des compétences et des qualifications
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Aménagement des fins de carrière
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Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) (particuliers).
Mesures de prévention et suivi
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action.
Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise.
Où est déposé l'accord ou le plan ?
L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

À noter
la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
Quelle est la durée de l'accord ou du plan ?
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

À noter
si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise doit alors adopter un nouvel accord ou plan.
Quelle pénalité en cas de non-respect de cette obligation ?
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction. L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets. Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.
Voir aussi...
Compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)
Comité social et économique (CSE) (particuliers)
Références
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
Code du travail : articles L4162-1 à L4162-5
Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels : obligation des employeurs, durée, pénalité
Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt
Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité
Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels