Déchets et recyclage

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Ce que dit la Loi

Tout professionnel, quelle que soit la nature de son activité, est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale (article L541-2 du code de l’environnement).

Les professionnels doivent donc confier la gestion de leurs déchets à un prestataire privé agréé, par contrat (Article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales) : les déchets ménagers assimilés (DMA) regroupent les déchets des activités économiques que le service public peut  collecter avec ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques particulières.

Ce qu'il faut retenir

Pour la collecte et le traitement des déchets de votre activité assimilable aux déchets ménagers, vous avez le choix?: faire appel à un prestataire privé agréé ou bien recourir au service public de la Métropole sous certaines conditions.

- Votre activité produit moins de 490 litres par semaine de déchets ménagers assimilés :

Possibilité de faire appel au service public de collecte des déchets de la Métropole sans s’acquitter de la redevance spéciale

- Votre activité produit entre 491 et 13 860 litres par semaine de déchets ménagers assimilés :

Possibilité de faire appel au service public de collecte des déchets de la Métropole en s’acquittant de la redevance spéciale

- Votre activité produit plus de 13 860 litres par semaine de déchets ménagers assimilés :

Obligation de faire appel à un prestataire privé agréé pour la gestion des déchets de l'activité.

Infos pratiques

Quel que soit votre mode de collecte, vous devez trier et vous assurer de la collecte/et ou de la valorisation de tous les déchets recyclables ou réemployables (emballages, verre, carton, papier, plastique, métal, biodéchets…). Certains types de déchets doivent faire l’objet d’un tri à la source en fonction du volume produit.

1. Les déchets ménagers assimilés regroupent les déchets des activités économiques que les collectivités peuvent collecter avec ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques particulières (article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales). Évaluez votre volume de déchets grâce à l’outil de diagnostic de l’Ademe.

2. Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé, n’ont pas à s’acquitter de la redevance spéciale sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de cette prise en charge pour la totalité de leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères), tels qu’une copie du contrat annuel de collecte et les factures de l’année N-1.

3. Exclusions : dans certaines ZAC et ZAE, la collecte des déchets issus d’activités économiques n’est plus assurée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément au schéma directeur de gestion des déchets voté le 19 octobre 2017. Les professionnels exerçant dans les ZAC et ZAE concernées doivent obligatoirement faire appel à un prestataire privé agréé pour la gestion de leurs déchets.

4. Une exonération de la redevance spéciale est prévue en dessous de 490 litres / semaine afin de prendre en compte la participation au titre de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).