Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Qui est concerné ?

Cas général

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Travailler dans le secteur privé

  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

  • Avoir un contrat d'au moins 1 mois

  • Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

Secteur agricole

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Travailler dans le secteur privé

  • Être affilié à la MSA

  • Avoir un contrat d'1 mois minimum

  • Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

Critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

Facteurs liés aux rythmes de travail

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Activités en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900 heures/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600 heures par an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

120 fois par an

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

Acquisition des points

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Acquisition de points chaque année

Salarié exposé à :

Cas général

Salarié né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01 (particuliers))

  • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01 (particuliers))

  • Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01 (particuliers)).

Comment consulter son compte ?

Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l'employeur si l'exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus.

  • Compte professionnel prévention - Espace personnel - Téléservice
  • Pour en savoir plus

    Références