Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Qui est concerné ?
Cas général
Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
-
Travailler dans le secteur privé
-
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
-
Avoir un contrat d'au moins 1 mois
-
Être exposé à un facteur de pénibilité au moins
Secteur agricole
Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
-
Travailler dans le secteur privé
-
Être affilié à la MSA
-
Avoir un contrat d'1 mois minimum
-
Être exposé à un facteur de pénibilité au moins
Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.
Facteurs de pénibilité |
Intensité minimale |
Durée minimale |
---|---|---|
Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
120 nuits/an |
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
50 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent |
900 heures/an |
Facteurs de pénibilité |
Intensité minimale |
Durée minimale |
---|---|---|
Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels |
120 fois par an |
L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).
Acquisition des points
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :
Salarié exposé à : |
Cas général |
Salarié né avant juillet 1956 |
---|---|---|
1 facteur de risque |
4 points par an |
8 points par an |
Plusieurs facteurs de risque |
8 points par an |
16 points par an |
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Utilisation du compte
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
-
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01 (particuliers))
-
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01 (particuliers))
-
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01 (particuliers)).
Où s'adresser ?
Compte professionnel prévention - 3682
Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels
Par téléphone
3682
Service gratuit + prix appel
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).
Par courrier
Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9
Pour en savoir plus
Compte professionnel prévention : me former
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Compte professionnel prévention : partir à la retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Compte professionnel de prévention
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Voir aussi...
Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail (particuliers)
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
Références
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article L4161-1
Déclaration des expositions à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
Code du travail : articles L4162-1 à L4162-5
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention
Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique