Qui est concerné ?

Cas général

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Travailler dans le secteur privé

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale

• Avoir un contrat d'au moins 1 mois

• Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

Secteur agricole

Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Travailler dans le secteur privé

• Être affilié à la MSA

• Avoir un contrat d'1 mois minimum

• Être exposé à un facteur de pénibilité au moins

Critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

Acquisition des points

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01 (particuliers))

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01 (particuliers))

• Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01 (particuliers)).

Comment consulter son compte ?

Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l'employeur si l'exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus.