Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

À quoi sert le Faed ?

Le Faed sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits

  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits

  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité (particuliers) ou de titre de séjour (particuliers)

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit

  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Quelles données sont enregistrées ?

Les principales données enregistrées au Faed sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)

  • Sexe de la personne

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée

  • Service ayant demandé l'enregistrement au Faed

  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Qui a le droit de consulter le Faed ?

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :

  • Services de police scientifique de la police nationale

  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale

  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?

Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction

  • Âge de la personne (majeure ou mineure)

  • Caractère national ou international de la procédure

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

  • Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil - Téléservice