Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour.

De quoi s'agit-il ?

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).

Elle peut intervenir à l'occasion d'un contrôle de titre de séjour (particuliers) ou d'un contrôle d'identité (particuliers).

Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.

La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement.

A savoir

À savoir

un mineur ne peut pas être retenu.

Déroulement de la procédure 

Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.

Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.

Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.

Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.

Un procès-verbal est rédigé. Il est transmis au procureur.

L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.

A noter

À noter

le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

Lieu et durée de la retenue

L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.

Contrôle d'identité

La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte).

Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).

Contrôle de titre de séjour

La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.

Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.

Droits de l'étranger 

Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.

L'étranger est également renseigné sur ses droits :

  • D'être assisté par un interprète

  • D'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office (particuliers)) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée

  • D'être examiné par un médecin

  • De prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge

  • D'avertir les autorités consulaires de son pays

L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.

L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.

La 1re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.

Fin de la retenue

L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.

L'officier de police judiciaire peut décider :

  • Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)

  • Soit de prononcer un placement en centre de rétention (particuliers) ou une assignation à résidence (particuliers) si une mesure d'éloignement (particuliers) est décidée

  • Soit de placer l'étranger en garde à vue (particuliers), notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime)

Où s'adresser ?