Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire
Pour obtenir l'adresse du juge compétentService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un serviceÉtablissement pénitentiaire (prison)
Pour obtenir l'adresse d'un établissementPour en savoir plus
Je suis en détention - Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Références
Code pénitentiaire : article D343-1
Célébration de mariage
Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir
Code de procédure pénale : article 723-6
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
Code de procédure pénale : article 147
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
Code de procédure pénale : article 148-5
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire
Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes
Code pénitentiaire : article R324-1
Protection sociale des détenus
Code pénitentiaire : article R322-34
Protection de la mère et de l'enfant
Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
Protection de la mère et de l'enfant
Code électoral : articles L1 à L6
Exercice du droit de vote