Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Vie en prison : règles de sécurité, activités, liens avec l'extérieur
Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite et de correspondance. Il peut également téléphoner vers l'extérieur. Ces droits peuvent être restreints si le détenu est en détention provisoire. La personne condamnée et la personne en détention provisoire peuvent faire un recours en justice si elles s'estiment victimes de mauvaises conditions de détention.
Où s'adresser ?
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir les coordonnées d'un serviceÉtablissement pénitentiaire (prison)
Pour obtenir l'adresse d'un établissementPour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Je suis en détention - Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Références
Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Code pénitentiaire : articles L225-1 à L225-5
Régime de fouille des détenus
Code pénitentiaire : articles R231-1 à R235-12
Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires
Code de procédure pénale : article 727-1
Possibilité de sonorisation des cellules de certains détenus
Code de procédure pénale : article 145-4-2
Possibilité de privation de correspondance écrite en détention provisoire
Code pénitentiaire : articles D414-1 à D414-6
Instauration des activités socioculturelles
Code de procédure pénale : articles D441 à D441-1
Organisation de l'action culturelle
Code pénitentiaire : article D414-10
Instauration d'une association culturelle et sportive
Code pénitentiaire : article D414-2
Modes d'accès aux activités culturelles et socioculturelles
Code pénitentiaire : articles D414-8 à D414-9
Organisation des activités sportives
