Logement

Pour toute demande de logement locatif social, vous pouvez vous connecter sur le site:

www.demande-logement-social.gouv.fr


1) Vous complétez votre demande et vous scannez les pièces justificatives obligatoires (carte nationale d'identité et avis d'imposition sur les revenus sont indispensables à l'enregistrement de votre dossier)

2) Votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département: c'est automatique ! Vous êtes obligatoirement inscrit chez les bailleurs sociaux de toutes les communes que vous avez indiqué dans votre demande VOUS N'AVEZ PAS BESOIN DE DEPOSER UN DOSSIER DANS CHAQUE COMMUNE 

ATTENTION: l'enregistrement de la demande ne vaut pas attribution du logement 

3) Vous recevez une attestation d'enregistrement de votre demande: au maximum un mois après avoir déposé votre demande. Il y est indiqué votre numéro d'enregistrement et confirme la date de dépôt de votre dossier

4) Si un logement est disponible: vous devez compléter votre dossier et le mettre à jour: c'est le bailleur social qui dispose d'un logement correspondant à vos attentes qui vous contacte

5) Vous pouvez modifier votre demande de logement à tout moment: il est très important que vous mettiez à jour régulièrement votre dossier

6) Votre dossier est examiné par une commission d'attribution d'un bailleur social: 3 dossiers sont examinés pour le même logement lors du passage en commission.

C'est le bailleur social qui vous écrit pour vous donner la réponse de la commission d'attribution (ni la Mairie ni le CCAS ne peuvent vous donner la réponse de la commission): 

-> Si le logement vous est attribué:

soit vous l'acceptez, et vous devenez locataire;

soit vous le refusez et votre demande est toujours valable pour l'ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu'à sa date de renouvellement

-> Si le logement ne vous est pas attribué: votre demande est toujours valable pour l'ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu'à sa date de renouvellement

La commission d'attribution est la seule instance décisionnaire. Les décisions sont prises à la majorité.

La commission est composée des représentants du bailleur social, de représentants des locataires, d'un représentant de la mairie, de représentants d'associations d'insertion agréés, des établissements publics intercommunaux et de l'Etat 

7) Vous devez renouvelez votre demande tous les ans! La mise à jour et le renouvellement sont à votre unique responsabilité

Le CCAS ou la Mairie ne font aucun renouvellement "automatique".

8) Un mois avant la date anniversaire figurant sur l'attestation de dépôt initial: vous serez informé par SMS/mail/courrier en envoi simple/courrier en envoi en recommandé avec accusé de réception

ATTENTION: si vous ne renouvelez pas votre demande elle sera annulée et vous perdrez votre ancienneté

 

Si vous n'avez pas INTERNET chez vous, vous pouvez:

- prendre RDV auprès de l'espace multimédia E.R.I.C. : 2 rue Hoche - 04.90.59.28.09  / Accès à des ordinateurs et connexion Internet GRATUIT

- remplir un dossier papier (ATTENTION: toutes les pages doivent être renseignées + fournir toutes les pièces justificatives obligatoires) et l'envoyer:

ERILIA  104 Bd Jean Jacques PRAT - 13800 ISTRES

OU

DRDJSCS des Bouches-du-Rhône Pôle HALS - service du logement social 66 A rue Saint Sébastien 13281 MARSEILLE cedex 06

OU

Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise du secteur privé de 10 salariés et plus: ACTION LOGEMENT peut également enregistrer votre demande 

ww.actionlogement.fr

DOMICILIATION

Conformément au code de l’action sociale et de la famille, il s'agit d'attribuer une adresse à une personne sans domicile stable afin de lui permette d'effectuer les démarches nécessaires pour recevoir son courrier administratif et non personnel, percevoir des prestations sociales ou réaliser les démarches nécessaires à la résolution de la situation.

La domiciliation des personnes sans domicile stable vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de vulnérabilité sociale. Nominative, la domiciliation a une durée d’un an et est renouvelable dès lors que la personne remplit les conditions.

Le Conseil d'Administration a voté le règlement Intérieur en matière de domiciliation, qui est applicable à toute demande auprès du CCAS de Lançon-Provence.

la domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social. Des dispositifs spécifiques et adaptés à la domiciliation d’entreprise existent par ailleurs (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160).

Procédure:

Un premier rendez-vous est donné avec l’agent d’accueil du CCAS qui remet au demandeur la notice d’information « Tout savoir sur la domiciliation - Justificatifs originaux obligatoires à fournir pour l’entretien d’élection de domicile - Certificat d’engagement réciproque » ; et explique les conditions et obligations à respecter pour ce dispositif. 

Puis, dans un délai maximum de deux mois, un rendez-vous est donné avec l’agent en charge de l’évaluation sociale en matière de domiciliation du CCAS de Lançon-Provence.

Enfin, le dossier complet est mis à la validation du Maire de la Commune qui accordera ou non la domiciliation.

 

 

 

DISPOSITIF SPECIFIQUE ACTION LOGEMENT - LOGEMENT SOCIAL

Un nouveau site Internet réservé aux salariés des entreprises du secteur privé non agricoles ayant plus de 10 salariés pour vous permettre de trouver un logement social adapté à votre demande.