Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
Association Loi 1901 ou assimilé
Cas général
Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieAssociation employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Alsace-Moselle
Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieAssociation employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Syndicat de copropriété
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Association syndicale libre
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Comité social et économique
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Organisme professionnel
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Fondation
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Fonds de dotation
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Vous créez un groupement sans personnalité juridique
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
Assujetti unique à la TVA
Vous devez remplir ce formulaire :
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieFiducie
Vous devez remplir ce formulaire :
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieParoisse hors zone concordataire
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)
Sans salarié
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieEmployeur de main-d’œuvre
Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 (professionnels) et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.