Quels sont les financements concernés ?

Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce.

Ces financements peuvent être attribués :

• Par voie de libéralité (donation et legs)

• Par voie de don manuel.

Les financements peuvent prendre la forme de :

• Remise matérielle d'un objet

• Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)

• Valeurs mobilières

• Prêt de main-d’œuvre

• Prêt en espèce à taux bonifié (privilégié) ou non

• Apport en fonds propres

• Mise à disposition d’un local

• Prise en charge de dépenses

Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).

Exemples :

• Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un Éttat étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte est tenue de le déclarer comme un financement étranger.

• Mise à disposition à titre gratuit d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.

À savoir

le bénévolat réalisé par un particulier non-résident n'est pas concerné.

Quels sont les organismes concernés  ?

Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).

Cas général

Pour les avantages ou ressources (hors libéralités)

• Association cultuelle

• Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)

Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)

• Association cultuelle (particuliers)

• Congrégation (particuliers)

Alsace-Moselle

Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)

Association inscrite à objet cultuel

Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)

• Établissement public du culte

• Association inscrite à objet cultuel

• Congrégation

Quand faire la déclaration de financement ?

Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans une succession)

Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.

La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire) l'a acceptée.

Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur) dès que le notaire est en possession du testament.

Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)

Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €

Tout don doit être déclaré lorsque :

• les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger

• et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à .

La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €.

À noter

Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

Exemple

L’exercice comptable d'une association commence au 1^er janvier de l’année N.

Au cours de l'année, elle reçoit :

• le 24 février, un financement étranger de 5 000 €

• le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €

• le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 €

Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 €.

À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (5000 €, 6000 € et 10 000 €) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.

À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans trois mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps

Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives.

Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1^er jour de leur perception.

Exemple

Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.

Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 €.

L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1^er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.

À savoir

Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.

Exemple

Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1^er mars de l'année N.

Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.

Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.

Qui fait la déclaration ?

La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).

Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage, n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration. 

La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession.

À noter

Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte. 

Exemple

Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.

Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.

L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumises aux obligations de déclaration de ces avantages.

À qui adresser la déclaration ?

Sur internet

La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :

Par courrier

La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Déclaration de financement étranger par courrier

Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration ?

Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à , les informations demandées sont simplifiées.

Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à , les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.

À savoir

Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.

Financement inférieur ou égal à 15 300 €

La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :

• Nom

• Adresse du siège social

• Adresse électronique

• Coordonnées téléphoniques

Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.

La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.

Financement supérieur à 15 300 €

La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.

Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration.

La personne est une personne physique

• Nom

• Prénom(s)

• Date et lieu de naissance

• Nationalité(s)

• Domicile

• Adresse électronique et coordonnées téléphoniques

La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

La personne est une personne morale

• Dénomination ou raison sociale

• Forme juridique

• Adresse du siège social

• Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques

La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

Dans quel délais l'administration se prononce-t-elle ?

Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration.

Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.

Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.

Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.

Comment se déroule la procédure d'opposition ?

Conséquence de l'opposition

Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.

Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).

Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

À savoir

Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.

Quelles sont les sanctions ?

La sanction dépend de la nature de l'infraction.