Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Divorce : procédure de partage des biens
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
Voir aussi...
Divorce, séparation de corps (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial
Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267)
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière