Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
Prix pratiqués par l'agence
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Dans les foires ou salons
Les prix doivent être indiqués TTC.
Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).
Partage des frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
À noter
si un état des lieux amiable n'est pas possible (particuliers), il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Partage des autres frais d'agence immobilière
Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
12 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).
Zone tendue
10 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).
Autre situation
8 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Gestion locative
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.
Renouvellement du bail
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué (particuliers) ou d'une modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
12 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €
Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).
Zone tendue
10 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).
Autre situation
8 € TTC maximum par m2
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).
État des lieux de sortie
État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.
Quand un état des lieux amiable n'est pas possible
Si un état des lieux amiable n'est pas possible (particuliers), il faut alors faire appel à un commissaire de justice (particuliers).
Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)
