Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps partiel (particuliers)
Congé paternité (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé proche aidant (particuliers)
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (particuliers)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (particuliers)
Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident du travail (particuliers)
Maladie professionnelle (particuliers)
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés payés annuels (particuliers)
Congé de solidarité internationale (particuliers)
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (particuliers)
Projet de transition professionnelle (particuliers)
Réserve opérationnelle (particuliers)
Embauche après un contrat d'apprentissage (particuliers)
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage (particuliers) de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur.
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire (particuliers), l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers)
dans le cadre d'un licenciement économique, l'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein (particuliers).
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident de trajet (particuliers)
Maladie non professionnelle
Activité partielle (chômage partiel) (particuliers)
Congés pour création ou reprise d'entreprise (particuliers)
Congés sans solde (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Grève (particuliers)
Mise à pied
À savoir
En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.
Voir aussi...
Indemnité de licenciement du salarié en CDI (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement (1234-9)
Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d'apprentissage (L6222-16)
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant (L1225-67)
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2)
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation (L1225-54)
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale (L1225-65)
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (L3142-68)
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (L3142-12)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique (L3142-28)
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (L3142-21)
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation (L3142-37)
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation (L3142-62)
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4)
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail (L1224-3)
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d'adoption (L1225-42)