Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation
Références
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires
Circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle
