Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
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La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Quels sont les lieux dans lesquels il n'est pas possible d'utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de vapoter ?
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.
Lieux | Interdiction de vapoter |
|---|---|
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI |
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Bureau individuel | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) | NON |
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.
Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?
Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.
En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.
La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.
Quelles sanctions encourues en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.
À noter
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs (particuliers) en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
Que faire en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Le processus varie selon la personne souhaitant que l'infraction soit constatée.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Une personne qui veut déposer plainte (particuliers) doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile (particuliers). Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Pour en savoir plus
Santé publique France
Voir aussi...
Interdiction de fumer - Tabagisme (particuliers)
Références
Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8)
