Définition

Demande de retrait d'un contenu illicite sur internet

Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.

La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.

Cas général

La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.

Pour une publication

Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.

Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.

Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

• Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)

• Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible

• Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)

• Copie de la 1^ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte (particuliers) contre lui.

La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé (particuliers) pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

Pour un commentaire

Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.

Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat

Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte (particuliers) contre lui pour l'infraction concernée.

À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé (particuliers) pour faire retirer un commentaire.

Contenu à caractère terroriste

S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des règles spécifiques (particuliers) qui s'appliquent.

Déclenchement des poursuites judiciaires

Dans la plupart des cas, le procureur de la République fait diligenter une enquête, et peut saisir à l'issue de celle-ci le tribunal en vue d'un procès.

L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association d'aide aux victimes du terrorisme. Cette dernière peut se constituer partie civile (particuliers) et demander des dommages-intérêts (particuliers). L'association peut dans ce cas saisir directement le tribunal avec une citation directe (particuliers).

Un simple citoyen non visé par les propos peut toujours signaler les faits délictueux au procureur de la République. Il n'est pas possible de porter plainte en tant que simple citoyen.

Tribunal judiciaire

Le délai de prescription (particuliers) est de 6 ans à partir du jour où ont été prononcés les propos délictueux ou à partir de la date de leur publication.

Les personnes poursuivies peuvent être jugées en comparution immédiate.

Peines encourues

Les sanctions sont les mêmes pour l'apologie et la provocation.

La peine encourue est de :

• 5 ans de prison,

• et 75 000 € d'amende

Si les faits ont été commis via internet, la peine encourue est de :

• 7 ans de prison,

• et 100 000 € d'amende.

Fermeture ou blocage des sites internet illicites

Les sites faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme font l'objet d'une procédure spécifique.