Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Dispositif Denormandie (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments