Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes (particuliers). Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.
Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?
Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
À savoir
Le ministère de la justice a mis en ligne un
Quelles formalités pour suivre la formation de conseiller prud'homal ?
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :
Dés votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.
Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?
Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?
Formation initiale
Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Attention
Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.
Formation continue
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.
Cette formation est organisée par des
À savoir
Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.
Quels sont les droits du conseiller prud'homale pendant la période de formation ?
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Ainsi, vous conservez vos droits liés :
À votre rémunération
À la détermination des congés payés
À votre ancienneté
Et à votre couverture sociale.
À savoir
Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.
Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?
Formation initiale
L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez :
Au président du conseil de prud'hommes
Et à votre employeur.
Formation continue
À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Pour en savoir plus
Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7)
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale
Programme de la formation initiale
