Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une maison d'accueil spécialisée ?
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).
Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.
Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.
À savoir
en principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam) (particuliers), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Quelles sont les conditions d'admission en maison d'accueil spécialisée ?
Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Quelle est la démarche pour être accueilli en maison d'accueil spécialisée ?
Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Allier (03)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Ardèche (07)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Cantal (15)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Drôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Loire (42)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Haute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Savoie (73)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Haute-Savoie (74)
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En ligne
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Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Doubs (25)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Jura (39)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Nièvre (58)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Haute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Saône-et-Loire (71)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Yonne (89)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Territoire-de-Belfort (90)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Finistère (29)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Ille-et-Vilaine (35)
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Morbihan (56)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Centre-Val de Loire
Cher (18)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Eure-et-Loir (28)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Indre (36)
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Indre-et-Loire (37)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Loir-et-Cher (41)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Loiret (45)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Corse
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Grand Est
Ardennes (08)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Aube (10)
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Marne (51)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Haute-Marne (52)
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Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Meurthe-et-Moselle (54)
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Par courrier
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Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Meuse (55)
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Par courrier
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Moselle (57)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Bas-Rhin (67)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Haut-Rhin (68)
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Par courrier
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Vosges (88)
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En ligne
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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Hauts-de-France
Aisne (02)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Nord (59)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oise (60)
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En ligne
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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Pas-de-Calais (62)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Somme (80)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Île-de-France
Paris (75)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Seine-et-Marne (77)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Yvelines (78)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Essonne (91)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Hauts-de-Seine (92)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Seine-Saint-Denis (93)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Val-de-Marne (94)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Val-d'Oise (95)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Normandie
Calvados (14)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Eure (27)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Manche (50)
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Orne (61)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Seine-Maritime (76)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Charente-Maritime (17)
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En ligne
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Par courrier
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Corrèze (19)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Creuse (23)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Dordogne (24)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Gironde (33)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Landes (40)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Lot-et-Garonne (47)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Pyrénées-Atlantiques (64)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Deux-Sèvres (79)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vienne (86)
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Haute-Vienne (87)
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En ligne
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Par courrier
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Occitanie
Ariège (09)
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Aude (11)
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En ligne
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Par courrier
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Aveyron (12)
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En ligne
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Par courrier
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Gard (30)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Haute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Gers (32)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Hérault (34)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Lot (46)
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Lozère (48)
Vous devez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Hautes-Pyrénées (65)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Pyrénées-Orientales (66)
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Tarn (81)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
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Par courrier
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Tarn-et-Garonne (82)
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En ligne
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Par courrier
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Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
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En ligne
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Par courrier
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Maine-et-Loire (49)
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En ligne
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Par courrier
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Mayenne (53)
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En ligne
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Par courrier
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Sarthe (72)
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En ligne
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Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
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Vendée (85)
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En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Hautes-Alpes (05)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
En ligne
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Par courrier
Vous pouvez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Alpes-Maritimes (06)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Bouches-du-Rhône (13)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Var (83)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vaucluse (84)
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Outre-mer
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Mairie
mairieQuels recours si votre demande est refusée ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLa CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire (particuliers).
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.
À combien s'élèvent les frais d'accueil en maison d'accueil spécialisée ?
Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (particuliers) (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de 291,41 € par mois.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Prise en charge des frais par l'Assurance maladie
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2
Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées
Code de la sécurité sociale : article R821-8
AAH réduite
Code de l'action sociale et des familles : article D344-41
Minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées