Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable , dans ce cas, le licenciement est .
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .
Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Voir aussi...
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (particuliers)
Indemnité de licenciement du salarié en CDI (particuliers)
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Références
Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul)
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection témoignages à mauvais traitements
Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination
Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité
Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité homme femme
Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés