Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Quelles informations contient le fichier des testaments ?
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.
Tous les types de testaments (particuliers) (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Qui peut interroger le ficher des testaments ?
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Comment interroger le fichier des testaments ?
La demande se fait en ligne :
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?
Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
Depuis la France (métropole)
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
Depuis un département d'outre-mer (Dom)
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
Depuis l'étranger
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
Où s'adresser ?
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@asdn.fr
serviceclient@asdn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX