Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Prêt Action Logement (ex-1 % Logement)
Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.
Entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés : Prêt accession
Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des
Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement (particuliers).
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous
Opération immobilière
Construction du logement
Achat d'un logement neuf (Vefa (particuliers))
Achat d'un logement ancien HLM (particuliers)
- Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
- Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le
- PSLA
Caractéristiques du prêt accession depuis le 1er mars 2023
Prêt de 40 000 € maximum
Durée maximum de 25 ans
Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale (particuliers)
Entreprise agricole : Agri-accession
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
Soit salarié
Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
Construction d'une maison individuelle
Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
Toutes opérations
- d'accession sociale à la propriété
Caractéristiques du prêt agri accession depuis le 1er mars 2023
Prêt de 40 000 € maximum
Durée maximum de 25 ans
Taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance obligatoire)
Action Logement
Sur place
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Prêt des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.
Mairie
mairieServices du département
cgPrêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles
Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.
Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.
Prêt aux fonctionnaires
Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.
Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné (particuliers) ou d'un prêt d'accession sociale (particuliers), et sous certaines conditions de revenus.
Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur.
Où s'adresser ?
Action Logement
Sur place
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Pour en savoir plus
Action logement
Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement
Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7
Prêt complémentaire fonctionnaire
