Droits & démarches

Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Procédure devant les juridictions administratives - 19 novembre 2020

Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par

  • l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020
  • et
  • le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020
  • . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.

    Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

    Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

    Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

     

    Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

     

     

    Publication de naissance

    Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

    Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

    Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.