Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en  pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail

  • Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif

  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel (particuliers), économique (particuliers) ou pour inaptitude (particuliers).

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde (particuliers), l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure (particuliers)).

En cas de décès d'un salarié (particuliers) lorsque le licenciement a été notifié, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Ancienneté inférieure à 10 ans

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (particuliers) (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

A noter

Exemple

Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

A noter

À noter

ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel (particuliers). Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

A noter

À noter

si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté (particuliers) est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

A noter

Exemple

Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.

Ancienneté supérieure à 10 ans

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (particuliers) (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

A noter

Exemple

Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.

A noter

À noter

Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel (particuliers). Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté (particuliers) est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

A noter

Exemple

Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

A savoir

À savoir

des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

  • Estimer le montant de l'indemnité de licenciement - Simulateur
  • L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

    Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

    A noter

    À noter

    l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

    L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

    L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers)) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

    • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

    Attention

    Attention

    l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).

    A noter

    Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

    L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

    Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

    L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

    Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

    L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?

    L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

    Cotisations sociales

    La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales (particuliers), dans la limite de 87 984 €.

    A noter

    Exemple

    si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

    En revanche, s'il perçoit une indemnité de 90 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 87 984 €.

    La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 2 016 € (90 000 € - 87 984 €), est soumise à cotisations sociales.

    Attention

    Attention

    si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 439 920 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

    CSG et CRDS

    L'indemnité de licenciement est exonérée de CSGet CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

    • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

    • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

    A noter

    Exemple

    un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

    Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à 15 000 €.

    L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €.

    La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants (40 000 € - 15 000 €).

    Attention

    Attention

    si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 439 920 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Joindre un conseiller Urssaf par mail

    Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales

    Références