Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prêt étudiant garanti par l'État

Le prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE). La demande se fait auprès des banques partenaires de l'opération. Le prêt doit doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État.

De quoi s'agit-il ?

Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

Attention

Attention

le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

Bénéficiaires

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

  • Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé de plus de 16 ans peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)

  • Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 5 ans

Il n'y a pas de plafond de ressources.

Garantie de l'État

Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.

En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.

Vous devez transmettre une attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée.

Il faut demander l'attestation de pré-éligibilité sur la plateforme digitale dédiée et renseigner les données nécessaires :

  • Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État - Téléservice
  • Caractéristiques du crédit

    Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.

    Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur (particuliers), la mise en place du contrat (particuliers) et le droit de rétractation (particuliers).

    L'assurance (particuliers) n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garantie par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.

    Montant et taux d'intérêt

    Montant du prêt

    Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 20 000 €.

    Taux d'intérêt

    Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

    Coût du prêt

    Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.

    Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.

    Durée du prêt

    La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.

    A noter

    À noter

    le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.

    Remboursement

    Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

    Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

    Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

    Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.

    Pour en savoir plus