Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Prêt étudiant garanti par l'État
Le prêt étudiant est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il est accordé uniquement par les banques partenaires de l'opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. L’État garantit le prêt, dans la limite d'un budget voté chaque année. Lorsque ce budget est épuisé avant la fin de l'année, les banques partenaires cessent d'octroyer les prêts ou exigent des garanties.
De quoi s'agit-il ?
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

Attention
le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.
Bénéficiaires
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d'ingénieur, dans un lycée pour un BTS...
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Avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans
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Être français ou citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
Il n'y a pas de plafond de ressources.

À savoir
si vous êtes mineur et que vous avez plus de 16 ans, vos parents peuvent demander votre émancipation (particuliers) pour que vous puissiez bénéficier du prêt.
Garantie de l'État
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Demande de prêt
Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires :
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Banque Postale
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Banque Populaire
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BFCOI (principalement La Réunion et Mayotte)
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Caisses d'Épargne
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CIC
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Crédit Agricole
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Crédit Mutuel
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Société Générale
Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.
Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l'enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d'une année, les banques cessent d'accorder les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.

Attention
la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État.
Caractéristiques du crédit
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur (particuliers), la mise en place du contrat (particuliers) et le droit de rétractation (particuliers).
La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt (particuliers), mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera.
Montant et taux d'intérêt
Montant du prêt
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 20 000 €.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Durée du prêt
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.

À noter
le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Remboursement
Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (c'est-à-dire la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser).
Pendant les études
Pendant vos études, vous devez rembourser les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt, selon les échéances prévues dans le contrat signé.
Après les études
Après les études, vous devez rembourser totalement le crédit, c'est-à dire la somme empruntée et les intérêts qui n'ont pas encore été payés.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Crédit à la consommation : prêt personnel (particuliers)
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable