Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent être exonérées.
Qui est concerné ?
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation, vous ne payez qu'une seule contribution.
L'enfant rattaché doit être dans l'une des situations suivantes :
-
Âgé de moins de 21 ans
-
Âgé de moins de 25 ans s'il poursuit des études
-
Infirme (quel que soit son âge)

À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.
Quelles sont les personnes exonérées ?
Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.
Vous touchez le minimum vieillesse
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vous devez toucher l'une des allocations suivantes :
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |

À noter
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH)
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |

À noter
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
5 660 € |
1,5 |
7 298 € |
2 |
8 936 € |
2,5 |
10 574 € |
3 |
12 212 € |
½ part supplémentaire |
2 895 € |
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À noter
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous êtes veuf ou veuve
Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
5 660 € |
1,5 |
7 298 € |
2 |
8 936 € |
2,5 |
10 574 € |
3 |
12 212 € |
½ part supplémentaire |
2 895 € |
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À noter
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous êtes invalide
Vous ne devez pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail en raison de votre invalidité.
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |

À noter
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous étiez exonéré de redevance télé avant 2005
Vous avez plus de 82 ans au 1er janvier 2021
Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
-
Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020
-
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
-
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Vous ou une personne de votre foyer êtes handicapé(e)
Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
-
Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
-
Votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur à certaines limites
-
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Vous résidez en maison de retraite
Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de redevance télé pour votre domicile, sous certaines conditions.
Quels sont les matériels concernés ?
Les matériels concernés sont les suivants :
-
Appareil récepteur de télévision
-
Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.

À noter
si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
Quel est le montant de la contribution ?
En métropole
138 €
Dans un département d'outre-mer (Dom)
88 €
Que faut-il déclarer ?
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Autre situation
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Quand et comment payer ?
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation (particuliers).
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesVous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Taxe d'habitation (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Contribution à l'audiovisuel public pour une entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)