Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions

Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

• Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel

• Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

• Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente

• Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

Il n'y a pas de convention ou d'accord

En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

Accord de l'employeur

Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

Vous signez un avenant à votre contrat de travail (particuliers).

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

• Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)

• Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales (particuliers), ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (particuliers) ou congé parental à temps partiel (particuliers).