Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail - Formation » Temps de travail dans le secteur privé » L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? » L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).

Autre situation

Vous acceptez de travailler à temps partiel

Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

Vous refusez de travailler à temps partiel

Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail (particuliers).

Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.

Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Références