Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Quelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail ?
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Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
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Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
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Dates d'entrée et de sortie du salarié
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Nature du ou des emplois successivement occupés
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Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
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Maintien gratuit de la couverture santé (particuliers) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
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Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
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Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
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Signature de l'employeur
Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :
Date de remise
Si le salarié effectue son préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
Si le salarié est dispensé de préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.
Sanction
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.
Références
Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail
Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit