Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Les frais bancaires sont des sommes perçues par votre banque, en contrepartie des services fournis et des incidents de paiement (particuliers) intervenus sur votre compte bancaire.
Conditions générales et tarifaires
Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant.
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable. Ces informations doivent aussi vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant (particuliers).
À noter
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un
Frais pour incidents de paiement
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Récapitulatif des frais
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
Modification des tarifs
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte (particuliers).
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte (particuliers) de sa propre initiative.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fédération bancaire française
Voir aussi...
Incidents de paiement (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte et relations avec le client
Code monétaire et financier : article L314-7
Frais liés à la fourniture d'information
