Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quels sont les droits de douane d'un produit dont vous héritez ?
Si vous habitez en France et que vous héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits.
Vous avez 2 ans pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette franchise.
Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.
La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l'héritage.
Cas général
Vous n'avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l'étranger.
Il peut s'agir d'un véhicule particulier, d'équipements ou de meubles par exemple.
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
-
une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur,
-
un document prouvant que vous résidez en France
-
et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant :
La douane vous remettra en retour :
-
un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,
-
si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en France,
-
et, sur votre demande, une
- carte de libre circulation .
Matériel professionnel, matière première, tabac ou alcool
Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.
C'est le cas notamment :
-
des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),
-
des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,
-
d'un cheptel,
-
d'alcool ou de tabac.
Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit
Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.
Vous devrez régler les droits et taxes :
-
en espèces (billets de banque et pièces en euros),
-
ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).
La douane vous remettra un justificatif.
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour en savoir plus
Carte de libre circulation (passeport des marchandises)
Ministère chargé des finances