Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)

  • Résider en France (particuliers)

  • Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'autre parent ne verse pas de pension

Une pension alimentaire a été fixée

L'ASF vous est versée à titre d'avance.

La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

  • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

  • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

  • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

  • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

Tribunal judiciaire

La pension versée est inférieure à 187,25 €

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 187,24 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 187,24 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

A noter

À noter

l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Téléservice

    • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  • Changement d'adresse en ligne - Téléservice

    • MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    A noter

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

  • MSA - Espace particuliers - Téléservice

    • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

    • Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  • Changement d'adresse en ligne - Téléservice
    • A noter

    À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.