Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)

  • Résider en France (particuliers)

  • Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 116,11 €

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'autre parent ne verse pas de pension

Une pension alimentaire a été fixée

L'ASF vous est versée à titre d'avance.

La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

  • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

  • Mettre en place une procédure de recouvrement (particuliers) contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

  • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

  • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

Tribunal judiciaire ou de proximité

La pension versée est inférieure à 116,11 €

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 116,11 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 116,11 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

A noter

À noter

l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Montant

Le montant de l'ASF s'élève à 116,11 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 116,11 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.