Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
CDD
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
Contrat d'intérim
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée.
Contrat saisonnier (agriculture)
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Références
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
