Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Droits de succession : déclaration

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

A noter

À noter

si le défunt vous a fait une donation (particuliers) ou un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

A noter

À noter

si le défunt vous a fait une donation (particuliers) ou un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez bénéficié d'aucune donation (particuliers) et d'aucun don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez bénéficié d'aucune donation (particuliers) et d'aucun don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Comment faire la déclaration ?

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

  • Déclarations de succession - Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD

    • Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

    Rôle du notaire

    Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

    Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

    Quand faut-il déposer la déclaration ?

    Décès en France métropolitaine

    La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

    Décès en outre-mer

    La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Décès à l'étranger

    La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

    Attention

    Attention

    si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

    Où faut-il déposer la déclaration ?

    Le défunt résidait en France

    Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Le défunt résidait à l'étranger

    Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour s'informer si le défunt résidait en France

    Notaire

    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

    Pour en savoir plus

    Références