Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Droits de succession : déclaration
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation (particuliers) ou un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une donation (particuliers) ou un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
Vous n'avez bénéficié d'aucune donation (particuliers) et d'aucun don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré
-
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
Vous n'avez bénéficié d'aucune donation (particuliers) et d'aucun don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré
-
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Comment faire la déclaration ?
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
-
Présence d'un ou plusieurs biens immobiliers
-
Testament (particuliers)
-
Donation au dernier vivant (particuliers)
Quand faut-il déposer la déclaration ?
Décès en France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Décès en outre-mer
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Décès à l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.
Attention
si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Où faut-il déposer la déclaration ?
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étrangerPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesVous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer si le défunt résidait en FranceNotaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Droits de succession : biens imposables et principales exonérations (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
