Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un

  • crédit d'impôt
  • si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Conditions liées à l'enfant

    L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)

    • Être à votre charge (particuliers)

    Conditions liées au mode de garde

    L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

    • Assistante maternelle agréée

    • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

    A noter

    À noter

    il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).

    Quelles sont les dépenses prises en compte ?

    Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

    Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

    Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

    Comment est calculé le crédit d'impôt ?

    Le crédit d'impôt est égal à 50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

    Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

    Montant maximum

    Par enfant

    Par enfant en garde alternée

    Frais de garde à déclarer

    3 500 € maximum

    1 750 € maximum

    Crédit d'impôt

    1 750 € maximum

    875 € maximum

    Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

    Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

    A noter

    Exemple

    Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

    Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

    Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €

    Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.

    Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).

    Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

    Déclaration

    Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

    Justificatifs des dépenses

    Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

    Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

    Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
  • Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus