Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
Ils peuvent être fixes ou proportionnels.
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Depuis janvier 2021
Actes |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 €(67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € (90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € (18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l'actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l'actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l'actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l'actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l'actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l'actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
-
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
-
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
-
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € (69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € (92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € (18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l'actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l'actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l'actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % HT de l'actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % HT de l'actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % HT de l'actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
Avant mai 2016
Ces tarifs s'appliquent aux prestations :
-
effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
-
ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
-
ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Actes |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété |
70,20 € TTC |
|
Inventaire |
94 € TTC |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 1 524 € |
15,60 € |
Supérieure à 1 524 € |
0,50 % HT de la valeur du bien |
|
Attestation de propriété |
De 0 € à 6 500 € |
2 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,10 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,75 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,55 % HT de l'actif brut |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,60 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,88 % HT de l'actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,60 % HT de l'actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,44 % HT de l'actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,0625 % HT de l'actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,375 % HT de l'actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
1,03125 % HT de l'actif brut |

À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
Voir aussi...
Droits de succession et de donation (particuliers)
Règlement d'une succession (particuliers)
Références
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 28 février 2022
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016