Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser.

De quoi s'agit-il ?

L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier (particuliers) afin de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

A noter

À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment le privilège de prêteur de deniers (particuliers) ou le cautionnement (particuliers).

Mise en place de l'hypothèque

L'hypothèque doit être faite devant un notaire.

Il se charge de sa publication aux services de la publicité foncière.

Notaire

notaire

Durée

L'hypothèque a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

Vous pouvez, sous condition, faire lever l'hypothèque (particuliers) avant cette date, notamment lorsque vous revendez le bien.

Coût

L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des frais de notaire (particuliers) à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

Où s'adresser ?

Références