Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Demande d'autorisation au juge

Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

  • que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,

  • et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

Créance liée à un contrat entre particuliers

Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Créance liée à un contrat entre un professionnel et un particulier

Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

Greffe du tribunal de commerce

tribunal_commerce

Décision du juge et inscription provisoire de l'hypothèque

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

  • le montant de la créance concernée,

  • et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.