Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Convention collective
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
De quoi s'agit-il ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite des points suivants :
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Conditions d'emploi
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Formation professionnelle
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Conditions de travail
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Garanties sociales des salariés
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Qui est concerné ?
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective.
L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :
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au comité social et économique (CSE) (particuliers)
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aux comités sociaux et économiques d'établissement
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aux délégués syndicaux (particuliers) (ou aux salariés mandatés)
À noter
l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Comment la consulter ?
En ligne (gratuit)
Commander la version papier (payant)
Sur place
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
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Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
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Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
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Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail.
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
direccte_utChamp d'application
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :
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au niveau géographique : national, régional ou départemental,
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et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
Durée de validité
La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.
La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l'absence de précision sur sa durée.
Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n'est plus applicable.
Obligation d'application de l'employeur
L'employeur doit appliquer la convention collective :
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si elle est conclue au niveau de l'entreprise,
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ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire,
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ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).
Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal .
Tribunal judiciaire ou de proximité
Pour en savoir plus
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
Code du travail : articles L2221-1 à L2222-3
Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l'employeur sur la convention collective
