Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les Éhpad (anciennement maisons de retraite) sont des établissements médicalisés où sont hébergées des personnes âgées dépendantes. Pour être admis en Ehpad, la personne âgée doit avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide quotidiens pour les actes de la vie courante. Sous certaines conditions, elle peut obtenir des aides pour payer les frais facturés par l'Ehpad.

Ehpad : de quoi parle t-on ?

Un Éhpad héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire.

Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé de la personne âgée. Il mène aussi des actions de prévention et d'éducation à la santé.

Pour cela, lors de son entrée en Ehpad, la personne âgée (avec sa personne de confiance (particuliers)) et l'Ehpad conviennent ensemble d'un projet d'accompagnement personnalisé. Il s'agit d'un projet de soins et de vie qui formalise les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.

Prestations obligatoires minimum

Un Ehpad fournit au minimum les prestations suivantes :

  • Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)

  • Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d'éclairage, de chauffage, d'entretien et de nettoyage des locaux...)

  • Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne)

  • Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette et entretien)

  • Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'Ehpad)

A savoir

À savoir

d'autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation de coiffure).

Professionnels intervenant en Ehpad

Un Ehpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :

  • un médecin coordonnateur

  • un infirmier titulaire du diplôme d'État

  • des aides-soignants

  • des aides médico-psychologiques

  • des accompagnants éducatifs et sociaux

  • des personnels psycho-éducatifs

Annuaire des Ehpad

A savoir

À savoir

la plupart des Ehpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d'Alzheimer, mais certains Ehpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie.

Il existe un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, consultable en ligne :

  • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués - Outil de recherche
  • Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?

    Quelles sont les aides au paiement de l'Ehpad ?

    Aides financières

    Lorsque la personne âgée a des ressources insuffisantes pour couvrir le coût de l'Ehpad, elle peut recevoir des aides financières. Elle peut recevoir jusqu'à 3 aides financières différentes.

    Aide personnalisée d'autonomie (Apa) et aide au logement

    • L'Apa (particuliers) sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l'Ehpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'est pas éligible à l'Apa.

    • Une aide au logement (allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) ou aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)) sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l'Ehpad.

    La personne âgée peut évaluer le montant de son reste à charge en utilisant un simulateur. Ce simulateur prend en compte l'Apa et l'aide au logement :

  • Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge - Simulateur
  • Aide sociale à l'hébergement (ASH)

    L'ASH (particuliers) n'est versée à la personne âgée que si elle est hébergée dans certains Ehpad. Il existe un annuaire des Ehpad qui précise ceux qui ouvrent droit ou non à l'ASH :

  • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués - Outil de recherche
  • Signature d'un contrat de séjour (ou un document individuel)

    CASF : D311

    Un contrat de séjour (ou un document individuel) doit être conclu entre la personne âgée (ou avec son représentant légal) et l'Éhpad, lorsque l'hébergement est supérieur à 2 mois.

    Lors d'une entrée en Ehpad, comme pour tout déménagement, des démarches (particuliers) sont à accomplir auprès de certaines administrations.

    Contenu

    Ce contrat doit notamment préciser les points suivants :

    • Définition des objectifs de prise en charge

    • Mention des prestations

    • Description des conditions de séjour et d'accueil

    • Modalité de calcul et participation financière de chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation

    • Droit de rétractation

    • Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l'entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations...)

    • Mention de l'évolution annuelle du tarif des prestations

    Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

    Signature

    Ehpad habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

    Le contrat de séjour est remis à la personne âgée au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.

    Autres établissements

    Le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.

    Rétractation

    La personne âgée (ou son représentant légal) peut exercer par écrit son droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent

    • la signature du contrat

    • ou son admission si celle-ci est postérieure.

    Passé le délai de rétractation, la personne âgée peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois (le contrat peut toutefois prévoir un délai plus court).

    Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir que dans l'une des situations suivantes :

    • La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l'Ehpad. Mais, lorsqu'un avis médical constate que cette situation résulte d'une altération des facultés mentales ou corporelles, l'Ehpad ne peut pas résilier le contrat de séjour.

    • L'Ehpad est en cessation d'activité

    • La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'Ehpad

    A noter

    À noter

    En cas de rétractation, le montant des arrhes versées préalablement à l'entrée dans l'établissement est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour.

    Dépôt de garantie et caution solidaire

    Versement d'un dépôt de garantie

    Un dépôt de garantie (somme d'argent) peut être demandé. Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.

    Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours qui suivent la date de sortie de l'établissement, déduction faite d'une éventuelle créance. Ainsi, si la personne âgée (ou son représentant légal) a exercé son droit de rétractation, le montant des arrhes, éventuellement versées à l'entrée dans l'établissement, est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour réalisé.

    A savoir

    À savoir

    La date de sortie de l'établissement correspond à la date de l'état des lieux contradictoire réalisé au moment du départ du résident.

    Acte de caution solidaire

    Certains Ehpad demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). Ceux-ci s'engagent à payer les frais d'hébergement si la personne âgée n'est plus en capacité de le faire.

    Information sur les droits et obligations

    Un livret d'accueil est remis à la personne âgée. Celui-ci contient

    • une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement)

    • et le règlement de fonctionnement.

    État des lieux d'entrée

    Un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait lors de l'arrivée de la personne agée.

    Fourniture des médicaments

    La fourniture des médicaments est assurée par l'Ehpad à partir de la prescription médicale.

    L'Ehpad se procure les médicaments auprès de sa propre pharmacie, s'il en dispose, ou auprès d'une pharmacie avec laquelle il a signé une convention.

    La personne âgée peut également choisir de s'occuper de ses médicaments et de traiter directement avec la pharmacie de son choix.

    État des lieux de sortie

    En cas de décès ou si la personne âgée décide de quitter l'établissement, un état des lieux contradictoire de la chambre doit être fait.

    Des frais de remise en état peuvent être réclamés si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

    A savoir

    À savoir

    aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.

    En cas de décès, l'état des lieux contradictoire de sortie indique la date de retrait des objets personnels du défunt.

    Si les objets personnels ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours après le décès, l'établissement peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours.

    Pour en savoir plus