Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

Conditions

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

A savoir

À savoir

si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente (particuliers).

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale (particuliers) depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

A noter

Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

  • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

  • Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 605 €.

Démarche

Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

Demande à l'initiative de votre CPAM

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Demande à votre initiative

Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

  • Demande de pension d'invalidité - Formulaire - Cerfa n°11174*05 - N°S4150
  • Pièces à fournir (copies) :

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général

    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure

    • Constatation médicale de votre invalidité

    • Stabilisation de votre état de santé

    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

    • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

    Réponse de la CPAM

    La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

    • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

    • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

    Recours

    Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

    • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

    • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

    Montant

    Formule de calcul

    Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020).

    La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

    Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité

    Catégorie d'invalidité

    Pourcentage du salaire annuel moyen

    Montant mensuel minimumde la pension d'invalidité

    Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité

    1re catégorie

    30 %

    293,97 €

    1 028,40 €

    2e catégorie

    50 %

    293,97 €

    1 714,00 €

    3e catégorie

    50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne (particuliers)

    1 420,38 €

    2 840,42 €

    Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue (particuliers) ou si vous reprenez un travail (particuliers).

    Prélèvements et imposition

    La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

    En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

    La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes (particuliers).

    Versement

    Date d'effet

    La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

    • Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel

    • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

    • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

    Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

    Périodicité de versement

    Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

    Âge de la retraite

    Cas général

    Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.

    L'âge légal de la retraite (particuliers) est fixé à 62 ans.

    A noter

    À noter

    si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap (particuliers), carrières longues (particuliers) ou pénibilité (particuliers)), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

    Vous travaillez

    Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

    Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

    Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

    Année de naissance

    Âge de départ à la retraite

    à taux plein automatique

    Durée d'assurance requise pour

    bénéficier d'une retraite à taux plein

    1954

    66 ans et 7 mois

    165 trimestres (41 ans et 3 mois)

    1955 - 1956 - 1957

    67 ans

    166 trimestres (41 ans et 6 mois)

    1958 - 1959 - 1960

    67 ans

    167 trimestres (41 ans et 9 mois)

    1961 - 1962 - 1963

    67 ans

    168 trimestres (42 ans)

    1964 - 1965 - 1966

    67 ans

    169 trimestres (42 ans et 3 mois)

    1967- 1968 - 1969

    67 ans

    170 trimestres (42 ans et 6 mois)

    1970 - 1971 - 1972

    67 ans

    171 trimestres (42 ans et 9 mois)

    1973 et après

    67 ans

    172 trimestres (43 ans)

    Vous êtes au chômage

    Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite

    • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

    L'âge légal de la retraite (particuliers) est fixé à 62 ans.

    Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

    Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

    Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour toute information complémentaire

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par messagerie

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