Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

À savoir

si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente (particuliers).

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale (particuliers) depuis au moins 12 mois au 1^er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail

• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

• Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1^er juin 2019.

• Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1^er juin 2019 et le 1^er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 605 €.

Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

Demande à l'initiative de votre CPAM

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Demande à votre initiative

Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2^e ou 3^e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude (particuliers). Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2^e ou 3^e catégorie.

À savoir

le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2^e catégorie à la 1^re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue (particuliers) ou si vous reprenez un travail (particuliers).

Prélèvements et imposition

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

• Impôt sur le revenu (particuliers)

• Contributions sociales (CSG et CRDS) (particuliers)

• Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) (particuliers)

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes (particuliers).

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

• Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel

• Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

• Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).