Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

  • Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi - Modèle de document
  • Votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain

    Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

    • Durée des travaux

    • Dates et heures de passage

    • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

    Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

    Votre voisin n'est pas d'accord ou vous n'obtenez pas de réponse

    Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers). Cette démarche est gratuite.

    Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal (particuliers).

    L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

    • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux

    • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

    Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Point-justice - Maison de la justice et du droit de Paris 10

    15-17 rue du Buisson St-Louis
    75010 PARIS 10EME

    tél. : 01 53 38 62 80