Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Vie pratique en logement individuel (maison) » Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? » Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

  • Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi - Modèle de document

    • Votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain

    Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

    Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

    Votre voisin n'est pas d'accord ou vous n'obtenez pas de réponse

    Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers). Cette démarche est gratuite.

    Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal (particuliers).

    L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

    • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux

    • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse