Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Bourse de lycée

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut obtenir la bourse de lycée ?

Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

Conditions liées à la scolarité

Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :

  • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  • Classe de niveau collège scolarisé en lycée

  • Classe de 3ème "prépa-métiers" (particuliers)

Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez résider en France.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2023-2024 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de l'année 2022 (particuliers).

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

  • Savoir si on a droit à la bourse de lycée - Simulateur
  • La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge (particuliers) composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

    Plafonds de revenus 2022 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

    Plafond des revenus 2022 (avis d'imposition 2023) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle

    Nombre d'enfant à charge

    Bourse d'échelon 1

    156 €

    Bourse d'échelon 2

    191 €

    Bourse d'échelon 3

    226 €

    Bourse d'échelon 4

    260 €

    Bourse d'échelon 5

    295 €

    Bourse d'échelon 6

    331 €

    1

    20 127 €

    15 932 €

    13 531 €

    10 913 €

    6 782 €

    2 651 €

    2

    21 674 €

    17 383 €

    14 760 €

    11 904 €

    7 536 €

    3 167 €

    3

    24 769 €

    20 279 €

    17 221 €

    13 889 €

    9 043 €

    4 198 €

    4

    28 641 €

    23 178 €

    19 682 €

    15 874 €

    10 549 €

    5 226 €

    5

    32 511 €

    27 523 €

    23 372 €

    18 850 €

    12 811 €

    6 771 €

    6

    37 157 €

    31 868 €

    27 063 €

    21 828 €

    15 073 €

    8 315 €

    7

    41 801 €

    36 214 €

    30 754 €

    24 802 €

    17 333 €

    9 863 €

    8 ou plus

    46 446 €

    40 562 €

    34 445 €

    27 778 €

    19 594 €

    11 407 €

    A savoir

    À savoir

    Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

    Comment faire la demande de bourse de lycée ?

    Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

    Élève scolarisé dans le secteur public

    Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine

    • Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.

    Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez

  • le guide d'aide à la 1re connexion
  • .

  • Demander une bourse de lycée - Téléservice
  • Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

  • Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024 - Formulaire - Cerfa n°11319*20
  • Élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat

    Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    L'établissement vous remettra un accusé de réception.

  • Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024 - Formulaire - Cerfa n°11319*20
  • Élève scolarisé au Centre national d'enseignement à distance (Cned)

    Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire.

  • Demande de bourse nationale de lycée - Année 2023-2024 - Formulaire - Cerfa n°11319*20
  • Vous devez ensuite adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l'académie de scolarisation.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Vous pouvez faire cette demande papier entre le 29 mai et le 5 juillet et entre le 1er septembre et le 19 octobre.

    Élève candidat pour intégrer un lycée militaire

    Les lycées concernés sont les suivants :

    • Lycée militaire de Saint-Cyr-l'École

    • Lycée militaire d'Aix-en-Provence

    • Lycée militaire d'Autun

    • Prytanée national militaire de La Flèche

    • Lycée naval de Brest

    • École des pupilles de l'air de Grenoble

    Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

    Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2021 ou 2022, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2023-2024.

    Si vous êtes déjà boursier et que votre situation a fortement changé, vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande de bourse. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devez vous rapprocher votre établissement de scolarisation. Il vous indiquera la démarche à suivre.

    Attention

    Attention

    un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

    Où s'adresser ?

    Rectorat

    Pour des renseignements complémentaires

    Établissement scolaire

    Pour des renseignements complémentaires, pour retirer ou déposer un dossier

    Voir aussi...