Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Distance par rapport au terrain voisin

Distance minimum

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.

A noter

À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain (particuliers).

Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus.

Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.

Mairie

mairie

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :

  • Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

  • Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d'élaguer ou d’abattre l'arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.

Conciliateur de justice

conciliateur_justice

Tribunal judiciaire ou de proximité

Mode de calcul

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si cette distance n'est pas respectée

Cas général

Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :

  • Demander à son voisin de couper ses arbres - Modèle de document
  • En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :

    • d'un conciliateur de justice (particuliers) (procédure est gratuite)

    • ou d'une médiation (démarche payante)

    • ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)

    A savoir

    À savoir

    entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

    Conciliateur de justice

    conciliateur_justice

    Avocat

    avocat_conseil_national

    En d'échec, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Plantations existant depuis au moins 30 ans

    Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu'elles sont situées :

    • à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,

    • ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,

    alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.

    Cueillette

    Plantation appartenant au voisin

    Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

    En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

    Plantation mitoyenne

    Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • naturelle (les fruits tombent tout seuls),

    • chute provoquée (par secousse par exemple),

    • ou cueillette directe.

    Où s'adresser ?

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. :
    01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Point-justice - Maison de la justice et du droit de Paris 10

    15-17 rue du Buisson St-Louis
    75010 PARIS 10EME

    tél. : 01 53 38 62 80

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références