Quelles distance et hauteur à respecter pour les plantations à proximité des propriétés voisines ?

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Mairie

À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain (particuliers).

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

• Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état

• Vous pouvez invoquer la si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division

• Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (particuliers) (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Conciliateur de justice

Quelles sont les conditions d'entretien des plantations à respecter ?

Tout dépend de la plantation.

Plantation mitoyenne (haie...)

L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

À noter

vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

Branches

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (particuliers) (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Conciliateur de justice

Quels sont les droits à la cueillette ?

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

Plantation mitoyenne

Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

• Naturelle (les fruits tombent tout seuls)

• Chute provoquée (par secousse par exemple)

• Cueillette directe

Plantation non-mitoyenne

Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.