Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

  • Aspa

  • Asi

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Autres cas

Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

Vous avez entre 65 et 75 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Autres cas

Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Vous avez plus de 75 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023

  • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Autres cas

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

1

11 885 €

1,25

13 472 €

1,5

15 059 €

1,75

16 646 €

2

18 233 €

2,25

19 819 €

2,5

21 406 €

2,75

22 992 €

3

24 579 €

½ part supplémentaire

3 174 €

¼ part supplémentaire

1 587 €

Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)

  • Parking

  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle (particuliers) ou appartement (particuliers).

A savoir

À savoir

la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Logement avec des travaux d'économie en énergie

Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Logement à haut niveau de performance énergétique

Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots
A noter

À noter

si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

Logement en location-accession

Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

  • Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°15532 - N°6671-D-SD
  • Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

  • Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) - Outil de recherche
  • Logement destiné à la location inoccupé

    Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers) auprès du centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

    Attention

    Attention

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

    Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

    Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

    • Proche d'une installation Seveso

    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Bâtiment rural (grange, écurie...)

    Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Locaux d'une jeune entreprise innovante

    Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

    Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

    L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

    Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

  • Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation - Formulaire - Cerfa n°15569 - N°6672-SD
  • Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation

    Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Quelle déclaration pour la taxe foncière ?

    Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

    En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    Nouvelle construction ou reconstruction

    Maison individuelle

    Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

  • Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
  • Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Appartement

    Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

  • Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
  • Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Propriété modifiée

    Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
  • Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Quel est le montant de la taxe foncière ?

    Comment faire une réclamation ?

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires