Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties. Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Qui doit la payer ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

A noter

À noter

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).

Quelles sont les personnes exonérées ?

Vous devez aussi respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions.

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Autre cas

Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

Vous avez entre 65 et 75 ans

Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Autres cas

Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2021.

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Vous avez plus de 75 ans

Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Autres cas

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers). L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2021 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2020 ne doivent pas dépasser 14 089 € pour la 1re part fiscale.

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

A noter

À noter

vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

Attention

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Quelles sont les propriétés imposables ?

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)

  • Parking

  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle (particuliers) ou appartement (particuliers).

A savoir

À savoir

la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Service d'information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Logement avec des travaux d'économie en énergie

Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Logement à haut niveau de performance énergétique

Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots
A noter

À noter

si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

Logement en location-accession

Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

Utilisez la déclaration suivante :

  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°15532 - N°6671-D-SD

    • Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) - Outil de recherche

    • Logement à la location inoccupé

    Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté

    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie susceptible d'être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers) auprès du centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

    Attention

    Attention

    la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

    Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

    Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

    • Proche d'une installation Seveso

    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Bâtiment rural (grange, écurie...)

    Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Locaux d'une jeune entreprise innovante

    Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1er janvier 2021.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

    L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

    Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Utilisez le formulaire suivant :

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation - Formulaire - Cerfa n°15569 - N°6672-SD

    • Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation

    Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Que faut-il déclarer ?

    Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

    En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    Nouvelle construction ou reconstruction

    Maison individuelle

    Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

  • Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650

    • Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Appartement

    Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

  • Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652

    • Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Propriété modifiée

    Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

    • Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Quel est le montant de la taxe foncière ?

    Calcul

    La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

    La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

    Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

    Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

    Réduction en cas de faible revenu

    Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

    Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
    Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

    Quotient familial

    Plafonds de revenus

    1 part

    26 149

    1,5 part

    32 258 €

    2 parts

    37 068 €

    2,5 parts

    41 878 €

    3 parts

    46 687 €

    3,5 parts

    51 497 €

    4 parts

    56 306 €

    Demi-part supplémentaire

    + 4 810 €

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

  • Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Formulaire - Cerfa n°14770 - N°2041-DPTF-SD

    • Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Comment faire une réclamation ?

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires