Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2023.

Quels sont les contribuables concernés ?

Foyer fiscal

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

  • Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

  • Deux personnes vivant en couple

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

A noter

À noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers) :

Votre domicile fiscal est en France

L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

A savoir

À savoir

si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

Votre domicile fiscal est à l'étranger

Les biens suivants sont imposables :

  • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer

  • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France

  • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

Quel est le patrimoine immobilier à déclarer ?

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)

  • Bâtiments classés monument historique

  • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2023

  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)

  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

  • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

Comment sont imposés les placements et liquidités liés à l'immobilier ?

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :

  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée

  • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2023

  • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2023 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie

A savoir

À savoir

l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'Ifi ?

Usufruit

Usufruitier

L'usufruit doit être déclaré.

L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur
  • Nue-propriétaire d'un bien immobilier

    Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

    Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

    Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.

    La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur
  • Droit d'usage ou d'habitation

    Il doit être déclaré.

    Droit du preneur à bail à construction

    Il doit être déclaré.

    Droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant, sous conditions

    Pas de déclaration.

    Quelles dettes immobilières peuvent être déduites ?

    L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable (particuliers) au 1er janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

    Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

    • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

    • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

    • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

    • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire

    • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

    En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

    La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier