Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent » Crédit immobilier » Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? » Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Lorsqu'un couple prend un crédit immobilier (particuliers), un crédit à la consommation (particuliers) ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.

Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

  • Il est possible de rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

  • Il est possible de demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.

  • Il est possible de demander à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.

Références