Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous pouvez déduire de vos revenus (particuliers) une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire (particuliers)

  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)

  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère

  • Vos grands-parents

  • Vos beaux-parents

Attention

Attention

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (particuliers) de votre ascendant.

Comment la pension alimentaire doit-elle être versée ?

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)

  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)

  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

Quel est le montant de la déduction ?

Cas général

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Le montant n'est pas limité.

A noter

Exemple

Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

Ascendant hébergé à votre domicile

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 786 €.

Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

Personne seule

11 441,49 €

Couple marié ou pacsé

17 762,96 €

Comment faut-il déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
    • .

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

    Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus (particuliers) la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

    Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus