Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.

Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).

À noter

Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2^e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

En 2023

Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.

À partir de 2024

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1^er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

• Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

• Résidence principale

• Résidence secondaire

• Logement vacant

Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

• Courrier

• Au guichet

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Cas général

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

• Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

• Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

ZRR

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

• Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

• Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

• Chambre d'hôte

• Local classé meublé de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1^er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.

Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie varie selon les communes.

Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Ces communes sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants (particuliers).

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.

Vous pouvez demander une exonération (particuliers) de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

• Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

• La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Sur place

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À noter

les taxes sur les logements vacants (particuliers) ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

À savoir

En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.

L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

• Éléments servant de base au calcul de l'impôt

• Montant à payer

• Date limite de paiement

• Moyens de paiement (particuliers)

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)