Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Taxe d'habitation

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier.

Qui peut bénéficier de la suppression progressive de la taxe ?

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.

La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

A savoir

À savoir

à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Vous avez bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2020

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2021.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2021

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement de 100 %

1

27 761 €

1,5

35 987 €

2

44 212 €

2,5

50 382 €

3

56 551 €

3,5

62 720 €

4

68 890 €

4,5

75 059 €

5

81 228 €

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

A noter

À noter

si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).

Vous avez bénéficié d'un dégrèvement partiel en 2020

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2021.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2021

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement partiel

1

28 789 €

1,5

37 529 €

2

46 268 €

2,5

52 438 €

3

58 607 €

3,5

64 776 €

4

70 946 €

4,5

77 115 €

5

83 284 €

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

A savoir

À savoir

ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Vous n'avez pas bénéficié d'une baisse de votre taxe d'habitation

Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2021 avec ce simulateur :

  • Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2021 - Simulateur

    • Vous bénéficiez d'une réduction de 30 % sur votre taxe d'habitation de 2021.

    A savoir

    À savoir

    votre taxe d'habitation de 2022 sera réduite de 65 %.

    Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :

    Seuils de RFR pour l'exonération de 30 % en 2021

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence minimal

    Réduction de 30 %

    1

    27 761 €

    1,5

    35 987 €

    2

    44 212 €

    2,5

    50 382 €

    3

    56 551 €

    3,5

    62 720 €

    4

    68 890 €

    4,5

    75 059 €

    5

    81 228 €

    Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

    Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

    • Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2021.

    A savoir

    À savoir

    la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.

    Qui doit payer la taxe ?

    La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

    A noter

    À noter

    la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire (particuliers).

    Qui peut en être exonéré ?

    Si vous ne bénéficiez pas de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale, vous pouvez être exonéré si vous remplissez certaines conditions.

    Vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans

    Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    • Seul

    • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

    • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

    • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

    • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    5 660 €

    1,5

    7 298 €

    2

    8 936 €

    2,5

    10 574 €

    3

    12 212 €

    ½ part supplémentaire

    2 895 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    A savoir

    À savoir

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

    Vous êtes veuf ou veuve

    Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    • Seul

    • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

    • Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

    • Avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi

    • Avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    5 660 €

    1,5

    7 298 €

    2

    8 936 €

    2,5

    10 574 €

    3

    12 212 €

    ½ part supplémentaire

    2 895 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    A savoir

    À savoir

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

    Vous résidez en maison de retraite

    Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre domicile, sous certaines conditions.

    A noter

    À noter

    si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.

    Quels sont les locaux concernés ?

    La taxe foncière s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

    Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).

    Cas général

    La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

    • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

    • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

    ZRR

    Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

    • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

    • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

    Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

    • Chambre d'hôte

    • Local classé meublé de tourisme

  • Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) - Outil de recherche

    • Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

  • Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°13567 - N°1205-GD-SD

    • Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Comment calculer la taxe ?

    La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

    S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

    La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

    Abattement obligatoire pour charges de famille

    La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

    L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

    • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

    • 15 % pour chacune des personnes suivantes

    Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

    Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

    Les personnes à charge sont les suivantes :

    • Vos enfants (particuliers) pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu

    • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    A savoir

    À savoir

    dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

    Abattements dans certaines zones

    En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

    Cas général

    Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

    Vous avez de faibles revenus

    Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.

    Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

    Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

    • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.

    • Avoir un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous êtes invalide

    Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides.

    Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

    Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

    • Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    • Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

    • Vous êtes atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

    Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.

  • Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) - Formulaire - Cerfa n°13573 - N°1206-GD-SD

    • Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

    A savoir

    À savoir

    dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

    Majoration pour la résidence secondaire

    Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires (particuliers).

    Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

    Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2020.

    Réduction suite à un relogement

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)

    • Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

    Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

    Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2021 pour la taxe d'habitation 2022).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

    La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

    Faut-il remplir une déclaration ?

    Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

    Comment déposer une réclamation ?

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour en savoir plus

    Références