Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.

Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).

A noter

À noter

Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

En 2023

Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.

À partir de 2024

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

  • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

  • Résidence principale

  • Résidence secondaire

  • Logement vacant

Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date de naissance

  • Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots
    A savoir

    À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

    Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

    Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).

    Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

  • Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) - Outil de recherche
  • Cas général

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

    ZRR

    Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

    Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

    Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

    Le formulaire contient une notice explicative.

  • Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Formulaire - Cerfa n°13567 - N°1205-GD-SD
  • Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

    Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.

    Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

    Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

    Ce sont des communes situées en zone tendue.

    Ces communes sont les suivantes :

    Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants (particuliers).

    Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

  • Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Simulateur
  • L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

    Vous pouvez demander une exonération (particuliers) de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

    • Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

    • La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

    Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

    Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Sur place

    Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Par courrier

    Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots
    A noter

    À noter

    les taxes sur les logements vacants (particuliers) ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

    Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

    Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

    Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    A savoir

    À savoir

    En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

    Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

    Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

    Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

    Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Pour en savoir plus