Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous réclamer un supplément d'impôt. Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

Cas général

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

A noter

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020.

Vous recevez une proposition de rectification

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

A noter

Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2021 concernant votre impôt sur le revenu de 2018, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2024 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Vous êtes soupçonné de fraude

Si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux, le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due.

A noter

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2030 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Pour en savoir plus

Références